CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PURE DATE SAS

Dernière mise à jour : 15 mai 2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits commercialisés par PURE DATE SAS (ci‑après « le Vendeur ») sur le site www.puredate.fr (ci‑après « le Site ») auprès de tout consommateur ou non‑professionnel (ci‑après « le Client »), au sens du Code de la consommation.

Article 2 – Identité du vendeur

PURE DATE SAS
Siège social : 1 rue Jean Hémard, 94000 Créteil
Nº SIRET : 93887692700014
Nº TVA intracom. : FR83938876927
E‑mail : hello@puredate.fr

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des boissons « cœur de datte » issues de noyaux de dattes torréfiés et moulus, ainsi que leurs accessoires éventuels. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur la fiche descriptive accessible sur le Site. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 – Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur. Les frais de livraison sont précisés au Client avant validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige d’éventuelles erreurs, puis valide. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un e‑mail de confirmation récapitulatif est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou passée de mauvaise foi.

Article 6 – Paiement

Le règlement s’effectue comptant, en ligne, via les moyens suivants : carte bancaire et tout autre moyen proposé au moment de la commande (Apple Pay, PayPal, etc.). Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments / Stripe. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

Article 7 – Livraison

7.1 Délais & modalités

Les commandes sont expédiées sous 3 ouvrés après confirmation du paiement. Les délais de transport varient selon le mode choisi (Colissimo, Mondial Relay, etc.) et sont indiqués à titre indicatif.

7.2 Frais d’expédition

Ils sont forfaitaires ; la livraison est offerte à partir du montant d’achat indiqué sur le Site.

7.3 Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client dès réception physique des produits.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Délai légal

Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

8.2 Exceptions

En vertu de l’article L221‑28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour « les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ». Tout produit alimentaire est donc exclu du droit de rétractation.

8.3 Modalités

Pour exercer son droit, le Client notifie sa décision par mail au service client PURE DATE à l'adresse mail suivante : hello@puredate.fr. Les produits doivent être retournés, aux frais du Client, dans leur emballage d’origine, non ouverts, au plus tard 14 jours après notification.

Article 9 – Retour et remboursement

Sous réserve de la conformité du retour, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des produits. Le remboursement est réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 10 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité au sens des articles L217‑3 à L217‑20 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour toute réclamation, le Client contacte le service client : hello@puredate.fr.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, vidéos) sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 15 – Médiation – Règlement amiable des litiges

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service client pour trouver une solution amiable. À défaut d’accord, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.

Article 17 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 18 – Contact

Pour toute question, le Client peut contacter :

• E‑mail : hello@puredate.fr

• Adresse postale : 1 rue Jean hémard, 94000 Créteil